Mentions Légales

1. Conditions Générales d'Utilisation

1.1 Présentation du Service

VISULART est une plateforme d'affichage dynamique permettant aux utilisateurs de gérer, programmer et diffuser du contenu visuel sur des écrans numériques. Le service est édité par la société VA SOLUTIONS, dont le siège social est situé à Rabat, Maroc.

En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre plateforme.

1.2 Accès au Service

L'accès à la plateforme VISULART nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Vous vous engagez à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription
Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
Notifier immédiatement VISULART de toute utilisation non autorisée de votre compte
Vous assurer que votre utilisation du service est conforme aux lois applicables

1.3 Responsabilités de l'Utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il diffuse via la plateforme VISULART. Vous garantissez détenir tous les droits nécessaires (droits d'auteur, droits à l'image, licences) sur les contenus que vous téléchargez et diffusez.

Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et à ne diffuser que des contenus pour lesquels vous disposez des autorisations nécessaires.

1.4 Contenus Strictement Interdits

CLAUSE OBLIGATOIRE - L'utilisation de la plateforme VISULART est strictement interdite pour l'affichage ou la diffusion des contenus suivants :

Contenu à caractère sexuel ou pornographique : Toute image, vidéo ou contenu représentant de la nudité explicite, des actes sexuels ou du contenu destiné à un public adulte.
Promotion de l'alcoolisme ou du tabagisme : Toute publicité, promotion ou incitation à la consommation de boissons alcoolisées ou de produits du tabac, conformément aux réglementations françaises et européennes (Loi Évin).
Services de prostitution ou d'escorte : Toute annonce, publicité ou contenu faisant la promotion de services sexuels tarifés ou d'accompagnement à caractère sexuel.
Activités illégales : Tout contenu promouvant, facilitant ou incitant à des activités contraires à la loi, y compris mais sans s'y limiter : le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent, la fraude, le terrorisme, la discrimination, l'incitation à la haine ou à la violence.
Contenu diffamatoire ou haineux : Tout contenu portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de personnes physiques ou morales, ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe.
Jeux d'argent et paris non autorisés : Toute publicité pour des services de jeux d'argent ou de paris sportifs.
Activites contraires aux principes ethiques : Toute publicite ou promotion pour des activites considerees comme non ethiques, incluant notamment : les jeux de hasard et loteries, les produits financiers bases sur l'usure ou les interets abusifs, la speculation financiere, ainsi que toute activite impliquant l'exploitation, la tromperie ou causant un prejudice manifeste a autrui.

Toute violation de cette clause entraînera la suspension immédiate et définitive du compte utilisateur, sans préavis ni remboursement. VISULART se réserve le droit de signaler tout contenu illégal aux autorités compétentes et d'engager des poursuites judiciaires le cas échéant.

1.5 Propriété Intellectuelle

La plateforme VISULART, son design, son code source, ses fonctionnalités et son contenu éditorial sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les contenus que vous téléchargez sur la plateforme restent votre propriété. En les téléchargeant, vous accordez à VISULART une licence limitée pour les stocker, les traiter et les diffuser dans le cadre du service.

1.6 Limitation de Responsabilité

VISULART s'efforce d'assurer la disponibilité continue du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. En cas d'interruption, aucune indemnisation ne sera due.

VISULART ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris la perte de données.

1.7 Modification des Conditions

VISULART se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur la plateforme. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

1.8 Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant à l'adresse [email protected]. Votre demande sera traitée dans un délai de 48 heures ouvrées. VISULART peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, notamment en cas de diffusion de contenus interdits.

2. Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité décrit comment VISULART collecte, utilise et protège vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

2.1 Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société VA SOLUTIONS. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse : [email protected]

2.2 Données Collectées

Dans le cadre de l'utilisation de notre service, nous collectons les catégories de données suivantes :

Données d'identification : Nom, prénom, adresse email, nom d'utilisateur, nom de l'organisation.
Données de connexion : Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, horodatage des connexions.
Données d'utilisation : Contenus téléchargés, programmations créées, écrans configurés, statistiques d'affichage.
Données de facturation : Le cas échéant, informations nécessaires au traitement des paiements (ces données sont traitées par nos prestataires de paiement sécurisés).

2.3 Finalités du Traitement

Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

Gestion de votre compte utilisateur et authentification
Fourniture et amélioration du service d'affichage dynamique
Support client et assistance technique
Envoi de communications relatives au service (mises à jour, maintenance)
Respect de nos obligations légales et réglementaires
Prévention de la fraude et sécurité du service
Statistiques anonymisées d'utilisation du service

2.4 Base Légale du Traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat : Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de service entre vous et VA SOLUTIONS.
Intérêt légitime : Amélioration du service, prévention de la fraude, sécurité informatique.
Obligation légale : Conservation de certaines données conformément aux obligations légales.
Consentement : Pour l'envoi de communications marketing (si applicable).

2.5 Durée de Conservation

Vos données personnelles sont conservées pendant la durée de votre relation contractuelle avec VA SOLUTIONS, puis :

Données de compte : supprimées 3 ans après la clôture du compte
Données de connexion : conservées 1 an (obligation légale)
Données de facturation : conservées 10 ans (obligation comptable)
Contenus utilisateur : supprimés à la clôture du compte ou sur demande

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification : Faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement : Demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la loi.
Droit à la limitation : Demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
Droit d'opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Droit de retirer votre consentement : Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected]

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

2.7 Sécurité des Données

VISULART met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction. Ces mesures incluent :

Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
Chiffrement des mots de passe (hachage sécurisé)
Contrôle d'accès strict aux données
Surveillance et journalisation des accès
Sauvegardes régulières et sécurisées
Formation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité

2.8 Transferts de Données

Vos données sont principalement stockées et traitées au sein de l'Union Européenne. Dans le cas où un transfert vers un pays tiers serait nécessaire, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types, décision d'adéquation de la Commission européenne).

2.9 Sous-traitants

Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour certaines opérations techniques (hébergement, envoi d'emails, paiements). Ces sous-traitants sont sélectionnés pour leur conformité au RGPD et sont liés par des contrats garantissant la protection de vos données.

2.10 Cookies

Notre plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement préalable. Aucun cookie publicitaire ou de traçage n'est utilisé sur la plateforme.

2.11 Modifications de la Politique

Cette politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou notification sur la plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

3. Contact

Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :

Email : [email protected]

4. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.